Classement meublé
Obtenir un classement meublé de tourisme
Gîtes de France de Loire-Atlantique, organisme accrédité :
Gîtes de France de Loire-Atlantique est certifié 'organisme réputé détenir l'accréditation pour le contrôle des meublés de tourisme' depuis le 17/10/2011 selon l’arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation.
Il dispose de l’Attestation de conformité pour effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme en application de l’Article D.324-6-1 du Code du Tourisme (cf. audit du 22/09/2021 effectué par SGS-ICS, organisme tiers accrédité NF EN ISO 17065).
Les documents d’informations :
critères de classement des meublés de tourisme
notes de clarification du classement des meublés de tourisme (du 20.03.2012) : clarifications sur les exigences ou méthodologies d’évaluation des critères du tableau de classement
Les pièces à nous retourner complétés et signés pour la demande de classement :
la note d'information accompagnée de la demande de visite de classement 'Meublé de tourisme'
le formulaire de demande de classement 'Meublé de Tourisme' - Document CERFA
un chèque établi à l’ordre du Relais Gîtes de France Loire-Atlantique
le plan intérieur du meublé (même succinct), et superficie par pièce
A réception de ces documents, un rendez-vous sur place vous sera proposé.
Nous vous invitons à consulter de manière très précise les critères de classement afin de vous y conformer au mieux en fonction du niveau de classement demandé. En effet, ne pourront être pris en compte que les éléments présents le jour de la visite. Tout élément manquant peut remettre en question le classement et nécessiter une nouvelle visite (facturée).